CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 PRIX :
Les prix figurant sur les catalogues, barème et tarif de la SAS SPPF, KIDYGOLF®, ne peuvent être considérés comme étant fermes et définitifs. Pourtant les prix facturés sont ceux en vigueur, d’après les barèmes et tarifs de la SAS SPPF, KIDYGOLF®, au jour de la confirmation de la commande par la SAS SPPF, KIDYGOLF®. Cependant, en cas d'augmentation du tarif de la SAS SPPF, KIDYGOLF® justifiée par une augmentation du prix des matières premières entrant dans la composition des produits, une variation des changes ou toute augmentation des coûts de production des produits, le nouveau tarif sera appliqué aux commandes déjà confirmées par la SAS SPPF, KIDYGOLF® mais non encore livrées, sauf au client le droit d'annuler toute commande affectée par l'augmentation de tarif, dans les dix jours de la notification, par lettre recommandée avec avis de réception, qui lui en sera faite par la SAS SPPF, KIDYGOLF®. Sauf stipulation contraire, les prix s'entendent pour marchandises non emballées. Les prix sont toujours exprimés hors tous droits et taxes, tous droits et taxes en sus à la charge du client et nets de tout escompte.
2 COMMANDES :
Les présentes conditions générales de vente régiront seules tous les contrats de vente conclus entre la SAS SPPF, KIDYGOLF® et ses clients. Elles annulent les conditions générales d'achat des clients et ne sauraient en aucun cas, être écartées par celles-ci. La SAS SPPF, KIDYGOLF® n'est liée par les engagements de ses représentants, agents, revendeurs et employés que sous réserve de confirmation écrite émanant d'elle-même. Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif et n'engagent pas la SAS SPPF, KIDYGOLF®, qui se réserve le droit d'apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimension ou de matière à ses produits dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimée à titre de simple information. La SAS SPPF, KIDYGOLF® ne peut accepter ni traiter de commande d'un montant inférieur à 150 Euros Hors Taxe, du fait des charges administratives en résultant. La SAS SPPF, KIDYGOLF® se réserve le doit d'apporter toute modification liée à l'évolution de la technique aux produits livrés.
3 LIVRAISONS :
La livraison est effectuée dans les ateliers ou magasins de la SAS SPPF, KIDYGOLF®, soit par la remise directe au client, soit par la délivrance des produits à un expéditeur ou au transporteur désigné par le client ou, à défaut, par la SAS SPPF, KIDYGOLF® et, en toute hypothèse, au plus tard dès que les produits quittent les locaux de cette dernière. Les produits voyagent toujours aux risques et périls du client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne peut donner lieu ni à dommages -intérêts ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Cependant. Le client peut annuler une commande non livrée plus de deux mois après la date indicative de livraison, sans pour autant pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit Il appartient au client, en cas d'avarie due au transport ou en cas de manquant, d'émettre, sur le récépissé de livraison, des réserves explicites faisant clairement apparaître la nature de l'avarie ou la quantité de manquant. Ces réserves devront impérativement être confirmées au transporteur par lettre recommandée avecavis de réception dans les trois (3) jours suivant la livraison.
5 PAIEMENT :
Le paiement des factures par acompte de 50% puis se fera soit à 30 jours francs suivant la date de facturation, par tout moyen permettant à la SAS SPPF, KIDYGOLF® de mobiliser sa créance commerciale. Les traites envoyées aux clients de la SAS SPPF, KIDYGOLF® doivent être retournées acceptées et domiciliées, dans les 10 jours de leur envoi. Le paiement peut également avoir lieu au comptant moyennant 1 % d'escompte.Toute première commande par un client nouveau sera payable comptant à la commande. Le défaut de paiement d'une seule facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les créances de la SAS SPPF, KIDYGOLF®, même celles non encore échues. En outre, la SAS SPPF, KIDYGOLF® pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. En cas de solvabilité insuffisante du client, la SAS SPPF, KIDYGOLF® pourra demander le paiement immédiat de la commande à l'enlèvement ou n'adresser la commande que contre remboursement.Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de retard au taux de 3 % par mois, calculé jour par jour, qui courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement intégral.
6 RESERVE, DE PROPRIETE :
LES PRODUITS LIVRES RESTENT LA PROPRIETE DE la SAS SPPF, KIDYGOLF® JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX A SON ECHEANCE PAR LE CLIENT. LE PAIEMENT EST REALISE PAR L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX. LE PRIX S’ENTEND PRIX FACTURE EN PRINCIPAL, FRAIS ET INTERETS,Y COMPRIS LES INTERETS DE RETARD.
En cas de non-paiement du prix à l'échéance par le client, la SAS SPPF, KIDYGOLF®, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec avis de réception, la restitution immédiats de l'ensemble des produits non payés, et ce, aux frais et risques du client, la dite lettre recommandée emportant de plein droit résolution de la vente. Le client s'engage à ce que l'identification des produits soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées. Par mesure de sûreté, le client cède à la SAS SPPF, KIDYGOLF® qui accepte, toutes les créances nées de la revente des produits restant la propriété de la SAS SPPF, KIDYGOLF® au titre du présent article, ainsi que de toute créance subsidiaire se rapportant aux dits produits. Le client sera responsable de la notification de toute cession de créance aux débiteurs intéressés. Le client informera précisément des acheteurs des droits de la SAS SPPF, KIDYGOLF®. Le client a l'obligation d'assurer les produits sous réserve de propriété aux tiers illimités et tous risques. En cas de destruction totale ou partielle d'un produit, pour quelque cause que ce soit avant paiement intégral, la SAS SPPF, KIDYGOLF® sera subrogée dans les droits du client à l'égard de l'assureur de ce dernier pour les sommes restant dues, mention de cette subrogation étant faite dans le contrat d'assurance, qui sera présenté à la SAS SPPF, KIDYGOLF® sur simple demande.Au cas où la présente clause de réserve de propriété serait mise en oeuvre par la SAS SPPF, KIDYGOLF®, le client versera à cette dernière une indemnité de dévalorisation de 15 % par rapport au prix des produits concernés, par mois de détention, directe ou indirecte depuis la livraison jusqu'à la date de paiement ou de restitutionà la SAS SPPF, KIDYGOLF®.Plus généralement, tous frais occasionnés par la mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété seront à la charge exclusive du client.
7 GARANTIE :
La responsabilité de LA SAS SPPF, KIDYGOLF® est strictement limitée aux obligations ci-dessous, à l'exclusion de tout autre, notamment des Articles 1641 et suivants du Code Civil. Les produits vendus sont garantis uniquement contre tous défauts de fabrication non apparents pendant une durée de 6 mois. La garantie est limitée au choix de la SAS SPPF, KIDYGOLF®, soit au remplacement, soit à la réparation des produits reconnus défectueux par la SAS SPPF, KIDYGOLF®, à l'exclusion de toute autre indemnité, les produits ainsi remplacés resteront la propriété de la SAS SPPF, KIDYGOLF®. En tout état de cause, la garantie offerte par la SAS SPPF, KIDYGOLF® est limitée au prix initial de facturation des produits défectueux.
8 COMPETENCE-DROIT APPLICABLE :
TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERA SOUMIS, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SAS SPPF, KIDYGOLF®. Seule la Loi Française sera applicable.